CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV)

Toute commande passée emporte acceptation obligatoire et sans réserve des présentes conditions générales et, notamment, des clauses attributives de juridiction.
Elles prévalent sur les conditions générales de l'acheteur, lesquelles ne peuvent être opposées au vendeur que pour les clauses et conditions compatibles avec les présentes conditions.
Au cas où une clause des présentes conditions générales de vente serait contraire à une disposition légale impérative, la validité des autres clauses ainsi que la validité du contrat en son ensemble, ne seraient pas affectées.
I - COMMANDE :
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à compter du 1er janvier 2011 à toutes ventes et prestations de service conclues par LBB NETWORK LTD. Les commandes passées par l'acheteur auprès du vendeur n'acquièrent force obligatoire qu'après réception de la totalité du paiement ; à l'exclusion notamment de tous autres engagements qui pourraient être pris par les employés ou représentants du vendeur.
II - PRIX :
Les prix indiqués au tarif du vendeur sont des prix hors taxes. La vente des produits s'effectue aux prix inscrits au tarif du vendeur en vigueur au jour de l’achat. Le règlement des Produits se fait par carte bancaire (Carte Bancaire, Carte VISA, Carte MASTERCARD), Paypal ou transfert bancaire, avec règlement de la totalité des achats à la commande.
III – CONTRAT DE SERVICE :
Dans le cas de l’achat d’un Pack Label comprenant la création d’une structure juridique et des services sur abonnement, l’acheteur devra retourner ce contrat de services après y avoir apposé sa signature précédé de la mention «lu et approuvé» à l’adresse suivante : LBB NETWORK LTD 95 Bd Magenta, 75010 Paris (France)
IV - ABONNEMENT STUDIO LONGUE DUREE:
Le studio est accessible librement aux clients ayant souscrit un abonnement à condition que l'abonnement soit à jour et que les sessions aient été réglées d'avance. Les abonnements sont souscris pour des périodes de 1 mois, 3 mois, 6 mois ou 12 mois payables d'avance et ne sont valables que pour les horaires préalablement définis à l'exclusion de tout autre (les sessions du Matin ont lieu de 8 à 16h; les sessions du soir de 16h à Minuit; les sessions de nuit de minuit à 8h du matin). En cas de besoin les clients ayant souscris un abonnement de longue durée pourront acquérir des heures supplémentaires en pré-paiement au tarif spécial hors forfait de 10€/l'heure pour effectuer des sessions en dehors des heures prévues dans leur forfait. Toutes les heures/sessions effectuées en dehors des horaires prévus dans l'abonnement et non prépayés seront facturées au tarif en vigueur de 20€/heure et devront être réglées sur présentation de facture. En cas de non-paiement des heures/sessions effectuées hors forfait, dans un délai de 7 jours après réception de facture, LBB NETWORK LTD pourra utiliser les crédits d'heures restants sur l'abonnement pour solder les factures en cours et mettre fin à l'abonnement en cours si les factures venaient à épuiser le crédit d'heures restant. Les clients devront alors souscrire un autre abonnement s'ils souhaitent continuer à utiliser le studio.
IV - ABONNEMENT STUDIO AVEC INGE:
En cas de Pack Label Xtra ou d'abonnement comprenant une ou plusieurs sessions par mois avec ingé (hors abonnement mensuel ou annuel), la durée de la session ne pourra être inférieur á 2 h ni suppérieur á 8h. Lea horaires des sessions une fois bookées sont non-modifiables. En d'impossibilité d'assister à une session celle-ci sera perdue. Si un client nécessite d'utiliser ses 8 heures en plusieurs petites sessions de 2, 3 ou 4 heures, il devra s'acquitter d'une surtaxe de 10€ supplémentaire par session.
V - DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE :
LBB NETWORK LTD consent au client, de façon non exclusive, une licence d'utilisation pour les éléments téléchargés sur les sites www.labaleinebleue.net, www.espacelabel.com, www.label-up.com et www.labelbooster.com. Cette licence comprend le droit d'utiliser les éléments pour un usage strictement personnel. Ce droit est incessible. Toute reproduction ou représentation, en tout ou partie, à d'autres fins, sur un quelconque support est interdite. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.
Les produits et leur contenu, les services, la liste des produits /services et tout le contenu des sites www.labaleinebleue.net, www.espacelabel.com, www.label-up.com et www.labelbooster.com sont protégés par la législation sur le droit d'auteur et sur la propriété intellectuelle. Aucune mention ou utilisation des marques, noms commerciaux, sigles, logos, dessins ou photos figurant sur un des sites ne pourra être faite sans accord écrit préalable de LBB NETWORK LTD. Toute reproduction ou utilisation non préalablement et expressément autorisée, par courrier écrit, est constitutive du délit de contrefaçon et passible de poursuites pénales. Par ailleurs, les utilisations contraires aux bonnes mœurs et à la morale ne pourront faire l'objet d'aucune autorisation.
VI – INFORMATIQUE ET LIBERTE :
LBB NETWORK LTD constitue un fichier comportant des informations sur tous ses clients. La collecte de ces informations a pour finalité de permettre à LBB NETWORK LTD de gérer les comptes correspondants. LBB NETWORK LTD se réserve le droit de communiquer et d'exploiter ces statistiques auprès de tous tiers, de façon non-nominative dans les conditions prévues par la loi. Le client donne son consentement exprès à la constitution de ce fichier, comportant toutes les informations que LBB NETWORK LTD  peut obtenir relatives à l'utilisation des sites, des Produits et services. Le client accepte expressément que LBB NETWORK LTD puisse traiter les données personnelles liées aux présentes conditions générales, à des fins de marketing direct ou aux fins mentionnées aux présentes sous réserve de l'application des lois et règlements en vigueur. En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, chaque client dispose des droits d'opposition (art. 26 de la loi), d'accès (art. 34 à 38 de la loi) et de rectification (art. 36 de la loi) des données le concernant fournies par lui dans le cadre de l'ouverture de son compte sur un des sites ou de l'achat de Produits / Services. Ainsi, chaque client peut exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées. Pour exercer l'un de ces droits, vous devez vous adresser à LBB NETWORK LTD  à l'adresse suivante : LBB NETWORK LTD 223 regent Street, Suite 501 London (UK) Ou admin@lbbnetwork.com
Un ou plusieurs "cookies" sont susceptibles d'être placés sur le disque dur de l'ordinateur de chaque client, afin notamment de permettre à LBB NETWORK LTD de reconnaître le client lorsqu'il se connecte à un des sites, de faciliter la gestion de son compte et de générer les statistiques correspondantes sur les sites. Chaque client autorise la mise en place de "cookies" et leur utilisation par LBB NETWORK LTD. Les clients sont informés de la possibilité de s'opposer à l'installation de "cookies", notamment avec des navigateurs tels que Internet Explorer et Firefox.
VII - RECLAMATION :
Le client ne peut émettre des réserves qu'au terme de la procédure d’achat d’un des produits ou services proposés par les sites. Ces réserves doivent être accompagnées du motif de la réclamation. Après examen, LBB NETWORK LTD se réservera le droit de rembourser le prix payé par le client ou offrira un équivalent au produit / service achetés. Toute réclamation et/ou contestation du client à l'encontre de LBB NETWORK LTD devra être formulée, exclusivement par e-mail à admin@lbbnetwork.com, au plus tard 48 heures à compter de leur fait générateur, sous peine de déchéance.
Les produits et services sont commandés / effectués dès leur paiement. En accord avec le client, LBB NETWORK LTD  commence donc à exécuter sa prestation avant la fin du délai de sept jours. Les parties conviennent donc que la commande d’un produit / service ne pourra donner lieu à l'exercice d'un quelconque droit de rétractation.
VIII - GARANTIE ET EXCLUSIONS :
Les produits et services vendus sont garantis pour l'usage auquel ils sont destinés.
En aucun cas, LBB NETWORK LTD ne saura être tenu pour responsable d'une perte de données ou d'une détérioration liée à ces données.
LBB NETWORK LTD met tout en œuvre pour offrir des produits et services de qualité et pour s'assurer que des erreurs ne sont pas commises sur les sites et dans la commande ou l’exécution des services; si malgré toute son attention, des erreurs étaient décelées dans ces derniers, LBB NETWORK LTD ne pourrait être tenu responsable des conséquences engendrées. Le client est averti qu'en aucun cas LBB NETWORK LTD  ne pourra être tenu pour responsable d'une quelconque erreur d’exécution.
LBB NETWORK LTD  ne donne aucun conseil juridique personnalisé et rappelle que certains produits et services ne peuvent être complétés qu'avec l'aide et le conseil de professionnels et que l'achat d'un produit / service ne dispense aucunement de faire appel à un professionnel du conseil juridique. Le client est ainsi invité à vérifier l'efficacité des mentions que chaque produit / service contient auprès d'un professionnel qualifié.
En toute hypothèse, la responsabilité de LBB NETWORK LTD et de ses partenaires est limitée au remboursement de leur prix d'achat dans la mesure où le produit/service n’a pas encore été réalisé.
L'ensemble des équipements nécessaires pour l'établissement de la connexion au réseau Internet est à la charge du client. Il appartient à chaque client de se procurer, d'exploiter et de maintenir les matériels informatiques, logiciels et tous autres équipements (modems, etc.) nécessaires à l'utilisation de Sites et des produits / services. Tous les coûts (télécommunications, informatiques ou autres) nécessaires, directement ou indirectement, à l'utilisation par le client des Sites ou des produits / services sont à la charge exclusive du client.
IX -PAIEMENT :
Les conditions générales de paiement sont : paiement à la commande de l'intégralité de la commande.
Toute facture non payée à l'échéance entraîne l'application automatique d'un intérêt de retard au taux égal à une fois et demie le taux de l'intérêt légal sans préjudice de tous autres dommages et intérêts. Le non-paiement d'une facture aux conditions prévues contractuellement suspend toute livraison nouvelle et entraîne automatiquement la déchéance du terme toutes les autres factures non échues. LBB NETWORK LTD  se réserve la propriété des marchandises vendues jusqu'à leur complet paiement par l'application de la loi du 12 mai 1980. En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé dès livraison et réception des produits par l'acheteur. Toute commande passée à LBB NETWORK LTD  entraîne l'acceptation irrévocable de la présente clause de réserve de propriété.
X - ANNULATION/REMBOURSEMENT :
Aucun remboursement ne pourra être effectué une fois que la commande ou le processus d'immatriculation a été engagé. Toutefois, si la demande d'annulation ou de remboursement intervient avant que la commande ne soit engagée le remboursement sera possible sur demande écrite et après examen, moyennant des frais d'annulation de 150€.
XI - LOI APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT :

La loi applicable au contrat entre le vendeur et l'acheteur est la loi française qui régit les présentes conditions générales. Tous différents nés ou à naître du contrat et/ou des présentes conditions générales de vente sont de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Londres (UK).